Effet du décès de l'usufruitier sur la procédure d'annulation d'un bail conclu sans lui

L’usufruitier peut intenter une action en annulation du bail rural consenti sans son consentement par le nu-propriétaire. Au décès de l’usufruitier, la nue-propriété et l’usufruit se réunissent en la personne du nu-propriétaire qui avait seul consenti le bail. Du fait de l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier, l’héritier de ce dernier est privé du droit de poursuivre l'action en annulation du bail. Quelles questions régissent la conclusion des baux de biens démembrés ? En application de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut consentir seul des baux d’habitation inférieurs à 9 ans. En revanche, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux commerciaux ou les baux ruraux. Si l’usufruitier outrepasse ses droits ...