Reprise par le liquidateur de la procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure collective
Ref : Defrénois flash 24 juill. 2017, n° DFF141a9, p. 8
Dans le cadre d'une procédure immobilière engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, le liquidateur peut-il être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question, par un arrêt publié du 28 juin 2017. En l'espèce, par jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire de M. X fut étendue à son épouse, M me Y, épouse X. Par une ordonnance du 8 novembre 2008, le juge-commissaire autorisa le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par la banque sur un bien immobilier appartenant à M me X, procédure qui avait été suspendue par la liquidation judiciaire. Après avoir subrogé le liquidateur dans les droits de la banque, le juge de l'exécution o...
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