La cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats

Confrontée à un contentieux relatif à un mandat de recherche, la Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt publié du 28 juin 2017 : d'une part, que la fin du mandat ne résulte pas de la liquidation judiciaire du mandataire mais obéit au régime des contrats en cours lorsqu'il a été conclu et n'a pas été exécuté avant le jugement de liquidation ; d'autre part, que la cession d'un fonds de commerce d'agent immobilier n'emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel. En l'espèce, la société A conclut, le 8 janvier 2011, avec la société B, agent immobilier, un contrat, qualifié de mandat, en vue de la recherche d'un domaine agricole à acquérir. Ce mandat prenait fin le 7 janvier 2012. La société B fut mise en liquidation judiciaire le 6 avril 2011, M...