Gestion de la documentation juridique sur les immeubles : modifications du traitement informatisé FIDJI
Ref : Defrénois flash 3 juill. 2017, n° DFF140v1, p. 7
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles). Un arrêté du 31 mai 2017 modifie certaines dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2001, relatif à ce fichier. Le texte prévoit que FIDJI assure, non seulement la gestion de la documentation juridique sur les immeubles, mais également la gestion des actes et déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels. Le texte ajoute à la liste des informations traitées (publicité foncière, gestion comptable, aide à la gestion et au suivi des travaux des services de publicit�...
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