CJUE : non-imposition de la distribution par la société mère des dividendes provenant des filiales non-résidentes

La directive européenne « mères-filiales » du 30 novembre 2011 a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. Ainsi, lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État membre de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices. Toutefois, tout État membre garde la faculté de prévoir que les charges se rapportant à la participation et les moins-values résultant...