Défaut d'autorisation du changement d'usage et nullité du bail

Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. L'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel, au 1 er janvier 1970, est indifférente à l'application du texte précité. Le bail conclu sans l'autorisation d'affecter la totalité des lieux à un usage professionnel est nul. Quels sont les textes applicables au changement d'usage ? Instaurée dans l'urgence et à titre provisoire par l'ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, puis pérennisée par la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, l'interdiction de transformer des locaux d'habitation en une autre forme d'occupation avait pour but de préserver le parc existant de logem...