Absence de formalisme pour renoncer à un legs si le testateur est décédé avant la loi du 23 juin 2006

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 juin 2017 confirme que, s’agissant des décès antérieurs à la loi du 23 juin 2006, l’exigence d’une déclaration au greffe ne s’impose pas pour renoncer à un legs. Les faits à l’origine de la décision étaient les suivants. M. X décéda le 7 août 1999, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Marie-Louise, Marie-Paule et Annie-Michèle. Il avait rédigé un testament, daté du 1 er août 1974, désignant sa dernière fille, Annie-Michèle, légataire universelle. Un acte de notoriété établissant la dévolution successorale du défunt ab intestat , sans faire mention du testament, fut dressé le 9 septembre 1999. Annie-Michèle déposa le testament en l’étude d’un autre notaire, qui établit le même jour un a...