Sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant et application de la loi d'avenir pour l'agriculture

Par un arrêt publié du 24 mai 2017, la Cour de cassation revient sur l'application de l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 (art. 9, II), prohibant la remise de sommes non justifiées à l'occasion d'un changement d'exploitant. En l'espèce, M. et M me X cédèrent à MM. Z, le 31 octobre 1989, divers éléments d'une exploitation agricole et leur consentirent, avec un groupement foncier agricole dont M. X était gérant, des baux ruraux pour une durée de 21 ans à compter du 11 novembre 1989. Après rupture des baux, MM. Z sollicitèrent la restitution d'une partie des sommes versées, lors de l'entrée dans les lieux, à M. et M me X, qui appelèrent en garantie M. B, agent immobilier, le...