Baux commerciaux : conséquences du congé par le preneur après l'expiration d'un bail dérogatoire

Si le preneur titulaire d’un bail dérogatoire reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par le statut des baux commerciaux. Cet effet se produit quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux. Le preneur, qui a par la suite donné congé, est en conséquence tenu de payer au bailleur les loyers jusqu’à l’expiration de la période triennale qu’il aurait dû respecter. Questions posées par le maintien dans les lieux du preneur après l’arrivée du terme d'un bail dérogatoire Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure...