Conséquences de la demande de changement d'affectation sollicitée de sa propre initiative par un copropriétaire

Un copropriétaire qui, de sa propre initiative, s'est assujetti à l'accord des copropriétaires pour demander le changement d'affectation de ses lots peut-il, alors que l'assemblée des copropriétaires est devenue définitive, soutenir qu'il n'avait pas à solliciter une telle autorisation ? La haute juridiction répond par la négative à cette question, par un arrêt publié du 8 juin 2017. En l'espèce, l'établissement public de santé A sollicita de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour. Le syndicat des copropriétaires, se prévalant du refus de cette assemblée, l'assigna en cessation de cette nouvelle activité. L'établissement public, faisant grief à la cour d'appel d'accueillir cette ...