Vente avec réhabilitation : le notaire doit assurer l'effectivité de l'acte qu'il reçoit

Aux termes de plusieurs arrêts du 1 er juin 2017, qui ne manqueront pas d'attirer l'attention des praticiens, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les conséquences de l'annulation d'un contrat de vente portant sur un immeuble devant être réhabilité. Elle condamne notamment le notaire pour n'avoir pas assuré l'effectivité des actes juridiques qu'il avait reçus « alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir pour l'opération ». Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Au cours de l'année 2004, la société A vendit à différents acquéreurs des lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité, le montant des acquisitions et des travaux étant financé par des emprunts....