Devoir du notaire de vérifier l’absence de procédure collective à l'encontre de l’associé unique de la SCI venderesse

Ref : Defrénois flash 19 juin 2017, n° DFF140p2, p. 14
Bien que non publié, un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2017 illustre la mise en cause de la responsabilité du notaire qui, pour la signature de la vente de biens en copropriété par une SCI, n’a pas vérifié s’il existait une procédure collective à l’encontre du gérant unique associé en vue d’avertir l’acquéreur du risque d’extension de la procédure à la SCI si cette dernière s’avérait fictive. Les faits étaient les suivants. Suivant acte notarié du 5 mars 2001, M me Z avait acquis d’une SCI représentée par son gérant et associé unique, M. A, divers lots de copropriété au sein d’une résidence. Par jugement du 23 juin 2004, la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l’encontre de M. A, antérieurement à la vente, fut étendue ...
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