Offre de prêt et domiciliation des salaires de l'emprunteur : ordonnance du 1 er juin 2017

Ref : Defrénois flash 19 juin 2017, n° DFF140p1, p. 5
Prise en application de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO, 10 déc. 2016, art. 67, II), l’ordonnance n° 2017-1090 du 1 er juin 2017 précise et renforce le cadre dans lequel la clause de domiciliation des revenus sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur peut être associée à la souscription d'un contrat de crédit immobilier. Conditions de domiciliation. Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du Code monétaire et financier. Le prêteur doit, dans ce cadre, consentir « un avantage individualisé » en contrepartie d...
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