Contrat d'assurance de groupe : précisions sur le droit de résiliation annuelle par l'emprunteur

Ref : Defrénois flash 19 juin 2017, n° DFF140p0, p. 6
Par un arrêt publié du 24 mai 2017, la Cour de cassation décide que l'emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle. En l'espèce, M me X conclut, les 13 mars 2007 et 21 décembre 2010, avec la banque A, deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société B (l'assureur). Par lettre du 30 janvier 2012, M me X demanda à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe celui souscrit par elle auprès d'une autre société d'assurance. S'étant heurtée à un refus, elle assigna la banque et...
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