Conditions d'installation et de remboursement du coût des détecteurs de fumée

Ref : Defrénois flash 19 juin 2017, n° DFF140n9, p. 7
Des précisions ont été demandées au ministre du Logement sur les conditions d'installation des détecteurs de fumée dans les immeubles à usage d'habitation, ainsi que sur les modalités de remboursement et les conséquences en matière d'assurance. En effet, les propriétaires qui ont loué leur logement avant le 9 mars 2015, date butoir pour s'équiper d'un appareil, ont l'obligation de faire installer ce dispositif. Si les bailleurs se sont majoritairement conformés à leurs obligations, certains propriétaires privés ne l'ont pas encore fait et chargent le locataire de s'en occuper. Qu'en est-il des modalités de remboursement lorsque le locataire s'est acquitté de la dépense, comme il en a la possibilité ? Quelles sont les conséquences, en matière d'assurance, en cas de s...
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