Tribunal compétent dans le cadre de l'action en nullité d'une vente née de la procédure collective

Ref : Defrénois flash 19 juin 2017, n° DFF140n3, p. 8
En vertu de l'article R. 662-3 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure collective est compétent pour connaître des contestations nées de cette procédure, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, qui sont de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). Par un arrêt publié du 18 mai 2017, la Cour de cassation retient que l'action en nullité d'un contrat de vente immobilière, consentie dans le cadre d'une opération de crédit-bail, et fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du Code de commerce, selon lequel est nul tout contrat commutatif, intervenu depuis la date de cessation des paiements, dans lequel les obligations du...
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