VEFA : valeur contractuelle de la notice descriptive et portée des mentions figurant dans l'acte

Ref : Defrénois flash 19 juin 2017, n° DFF140m1, p. 1
La notice descriptive annexée à l'acte de vente a seule valeur contractuelle par rapport aux autres documents fournis par le vendeur. L'acquéreur, qui a déclaré dans l'acte authentique de vente être informé par le vendeur des modifications apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, ne peut soutenir que ce dernier n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le changement de couleur induit par le choix de matériau de l'architecte n'est contraire ni à la notice sommaire annexée au contrat de réservation, qui prévoyait la possibilité de modifications mineures, ni à l'acte de vente, ni aux documents annexes. Les obligations contractuelles en matière de vente d'immeuble à construire La vente d'immeuble à construire...
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