La désignation d’un mandataire successoral dessaisit les héritiers des prérogatives entrant dans la mission de celui-ci

Ref : Defrénois flash 19 juin 2017, n° DFF140k5, p. 10
Lorsqu’un mandataire successoral est désigné à l’effet d’administrer la succession avec mission de dresser un inventaire, les héritiers conservent-ils le droit d’agir en revendication d’un actif successoral ? La première chambre civile de la Cour de cassation vient de répondre négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 1 er juin 2017. Les faits étaient les suivants. Jean X décéda le 10 mars 2012, laissant pour recueillir sa succession, son épouse, M me Y, leurs deux enfants communs, Raphaël et Nausicaa, ainsi que deux enfants nés de sa première union avec M me Z, Hélène et Julien. M me Y, ses enfants et la société « M production Jean X » assignèrent M me Z pour voir communiquer par celle-ci la liste exhaustive des œuvres de Jean X qu...
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