Droit européen : les nouvelles mesures destinées à favoriser les droits des actionnaires

La directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 a fixé des exigences concernant l’exercice de certains droits des actionnaires, attachés à des actions avec droit de vote, dans le cadre des assemblées générales des sociétés qui ont leur siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre. Toutefois, il est apparu que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs ne suivaient pas suffisamment les sociétés détenues. Dans une communication du 12 décembre 2012, la Commission européenne avait annoncé plusieurs initiatives destinées à encourager l'engagement à long terme des actionnaires et à accroître la transparence entre ...