Portée de la révocation d’un testament révoquant lui-même un testament antérieur
Ref : Defrénois flash 12 juin 2017, n° DFF140j1, p. 1
La révocation d’un testament révoquant lui-même un testament antérieur ne remet pas de plein droit en vigueur ce dernier. En l'absence de volonté clairement exprimée par la personne décédée, les éléments de preuve sont soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond. Interrogations suscitées par la révocation des testaments En matière de révocation de testament, le Code civil prévoit que le testament est révocable par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ( C. civ., art. 1035 ). Il peut s’agir d’une déclaration expresse de révocation ou de la rédaction de dispositions incompatibles avec le testament antérieur. Ainsi, l’article 1036 du Code civil dispose que les testaments postérieurs qu...
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