Départ d'un époux et charge de l'indemnité d'occupation due après la rupture du bail

Le preneur qui a averti le bailleur qu'il n'occupait plus les lieux et qui a engagé une procédure de divorce est-il redevable de l'indemnité d'occupation qui s'est substituée au loyer après la résiliation du bail ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 17 mai 2017. En l'espèce, par acte du 12 mars 2013, le bailleur assigna M. et M me X, preneurs, pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion, ainsi que leur condamnation à payer une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation. Sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre M me X ayant été rejetée, le bailleur se pourvut en cassation, arguant que : la solidarité entre...