Tarifs réglementés : le Conseil d'État rejette pour l'essentiel les recours

Pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, 4 décrets et 5 arrêtés du 26 février 2016, prévoyant la mise en œuvre des nouvelles règles de tarification pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires et les mandataires et administrateurs judiciaires, ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2016 (D. n° 2016-230 et D. n° s 2016-215 à 2016-217 : Defrénois flash 7 mars 2016, n° 132y2, p. 1 ). Plusieurs recours à l'encontre du décret n° 2016-230 et des arrêtés ont été formés auprès du Conseil d'État. Ce dernier rejette l’essentiel des critiques présentées par les requêtes, qui portaient pour l’essentiel sur : la définition des coûts pertinents du service rendu, des c...