Indication dans la DIA du montant de la commission et formalité de notification lorsque le notaire est mandataire du vendeur

L'attention des ministres du Logement et de l'Aménagement du territoire a été attirée par deux questions parlementaires sur deux points spécifiques relatifs au droit de préemption urbain. Le premier point concerne les difficultés rencontrées pour compléter l'imprimé CERFA n° 10072*02 de déclaration d'intention d'aliéner (DIA), s'agissant de la mention relative à la commission due à l'intermédiaire immobilier. Le second point porte sur les modalités de la notification lorsque le notaire est expressément désigné mandataire du vendeur dans la DIA. Indication du montant de la commission dans la DIA. En page 2 de l'imprimé, il y a lieu d'indiquer le « bénéficiaire » (acquéreur ou vendeur) de la commission d'agence. Or il semble que le bénéficiaire soit l'agence. En ...