Champ d'application de l'exonération bénéficiant aux cessions effectuées pour la réalisation de logements sociaux

Le député Jean-Luc Warsmann a attiré l'attention du ministre de l'Égalité des territoires et du Logement quant à une proposition, émise par le syndicat national des aménageurs lotisseurs, d'exonération partielle ou totale en matière de plus-values dès lors que les opérateurs publics ou privés réalisent une opération d'aménagement ou de construction prévoyant la réalisation de logements sociaux. Il lui demande sa position sur ce sujet. En réponse, le ministre interrogé a rappelé qu'en application de l'article 150 U, II, 7°, du Code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2018 par les particuliers lors de la cession d'immeubles à des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte gérant des logements so...