Allègement de certaines obligations déclaratives des collectivités territoriales et des entreprises

Un décret du 10 mai 2017 (n° 2017-933) allège certaines obligations des collectivités territoriales. Quatre dispositions se rapportant à la pratique notariale doivent être mentionnées : 1- L’article R 211-3 du Code de l’urbanisme prévoyait que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent devait adresser au Conseil supérieur du notariat (CSN) la copie des actes ayant pour effet d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application. Cette obligation est supprimée. 2- L’article 7 du décret du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires prévoit que les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment la périodicité des réunions de l'asse...