Notaires : obligation de dépôt des documents par voie électronique

L'administration fiscale a développé, depuis 15 ans, en partenariat avec la profession notariale, la dématérialisation des échanges entre les offices notariaux et les services chargés de la publicité foncière. Dans ce cadre, un décret du 4 mai 2017 institue, à la charge des notaires, une obligation de dépôt par voie électronique des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget. En conséquence, le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (Titre II, Chapitre III) est complété d'une section liminaire intitulée « Modalités de dépôt » : « Art. 73-1.- Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui req...