Mise en œuvre des nouvelles compétences en matière de pacs

Un décret du 6 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires relatives au pacs en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, modifications et dissolutions des pacs par les officiers de l’état civil en lieu en lieu et place des greffes des tribunaux d’instance, et pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Il prévoit par ailleurs l’utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Électronique de Données d’État civil), plate-forme d’échanges mise en place par le décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil. Ce dispositif pourra ê...