Modifications relatives à l’état civil

Le décret du 6 mai 2017 pris en application de la loi Justice 21 du 18 novembre 2016 apporte des modifications afférentes à l'état civil (Defrénois flash 28 nov. 2016, n° 136x9, p.1). Il contient des dispositions concernant principalement : l’établissement et la mise à jour des actes de l’état civil ; la tenue des registres ; les traitements automatisés des données ; la transcription des actes consulaires étrangers ; la délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil ; la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil ; l’annulation et la rectification des actes de l’état civil ; et les procédures en matière familiale. Méritent d'être soulignés les rappels ou précisions su...