Autorisation d'exercice du droit de préemption de la SAFER de la Martinique

Un décret du 9 mai 2017, entré en vigueur le 12 mai 2017, autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Martinique, agréée par arrêté du 22 décembre 2016 ( Defrénois flash 16 janv. 2017, n° 137r4, p. 23 ), à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du Code rural et de la pêche maritime. Portée de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La SAFER de la Martinique est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique...