Décret explicitant les règles de nomination des notaires

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, explicite les règles de nomination des notaires, commissaires-priseurs judicaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices. Un dispositif de changement de lieu d'exercice est également prévu pour les officiers publics et ministériels salariés. Le texte poursuit la mise en œuvre de la loi Macron , en précisant certains effets de la limite d'âge ou de l'expiration de l'autorisation de poursuite d'activité pour un associé exerçant au sein d'une SCP. Rappel des textes d'application de la loi Macron La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron , a ouvert la possibilité pour les notaires, ...