Les décrets du 5 mai 2017 relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Le régime de constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) est précisé. Les règles de majorité sont aménagées pour le cas de transformation d'une SCP en SPE. Des obligations particulières sont imposées pour les contrats écrits liant les SPE et leurs clients. Dans quel contexte s’inscrivent les décrets du 5 mai 2017 ? La faculté d'un exercice en commun, sous forme de société, des professions libérales réglementées a été ouverte par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, venue modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP), en autorisant l'exercice en commun, au sein d'une même entité dotée de la personnalité morale, de professions libérales différentes (ar...