Parties communes : modalités de location des places de stationnement adaptées aux occupants handicapés

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter du 1 er janvier 2015 conformément à un PLU ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement doit prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est incluse dans les parties communes (Ord. 26 sept. 2014, n° 2014-1090, art. 1 er ). Un décret du 28 avril 2017 pris en application de ces dispositions définit les modalités selon lesquelles ces places de stationnement sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. Contenu du règlement de copropriété (art. 1 er et 6) . Le règlement de propriété doit prévoir le nombre (au moins une) et l’...