Nullité des assemblées générales votées en l'absence de représentation régulière des associés titulaires de parts indivises

En vertu de l'article 1844 du Code civil, « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ». Par un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation retient que les délibérations des assemblées générales votées en l'absence de représentation régulière de coassociés à parts égales en usufruit se trouvant en indivision doivent être annulées. En l'espèce, M. X et M me Y, mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, constituèrent le 10 avril 1990 la société civile Z, chargée de gérer leur ...