Rappel des procédures applicables aux immeubles laissés à l'abandon
Ref : Defrénois flash 1 mai 2017, n° DFF139s3, p. 6
Quelles sont les procédures dont disposent le maire en cas d'immeubles laissés à l'abandon sur le territoire de sa commune ? Interrogé, le ministre du Logement rappelle que le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre ces difficultés. Si l'immeuble à l'abandon tombe en ruine ou fait courir un risque pour la sécurité des occupants (s'il y en a), des voisins ou des passants, le maire, dont l'intervention est dans ce cas indispensable, peut utiliser les pouvoirs de police dont il dispose en matière de péril ( CCH, art. L. 511-1 et s.). Il peut mettre en demeure le propriétaire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin au péril dans un délai fixé. À défaut de réalisation des travaux dans ce délai, le propriétaire peut se voir appliquer une astrei...
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