Aménagement des règles applicables aux occupations et cessions des propriétés publiques

Le régime des autorisations d'occupation du domaine public est actualisé au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Des assouplissements sont introduits dans les procédures de déclassement et de cessions d'immeubles relevant du domaine public. Quels sont les objectifs de l'ordonnance du 19 avril 2017 ? L'adoption, par l'ordonnance du 21 avril 2006, de la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a rendu au droit domanial une certaine cohérence et a modernisé en partie les règles applicables à la propriété des personnes publiques. Cependant, cette réforme, opérée le plus souvent à droit constant, n'est pas entièrement aboutie, en dépit de certaines innovations importantes, et n'a notamment pas p...