Conditions de l’annulation du bornage pour vice de forme

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation précise que le défaut de communication aux parties des résultats techniques de l’expert avant l’envoi du rapport de bornage ne justifie la nullité de ce dernier que si la partie qui l’invoque prouve le grief que lui cause l’irrégularité. Les faits étaient les suivants. Un jugement ordonna le bornage entre deux parcelles appartenant à M. X pour l’une et à M me Y pour l’autre et ordonna à cette fin la désignation d’un expert. M me Y demanda l’annulation du rapport d’expertise. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, M me Y fit valoir à l’appui de son pourvoi en cassation que celle-ci aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si l’expert avait soumis aux parties les résultats des investigatio...