Modifications du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d'obtention des permis de construire et des déclarations préalables

Le livre IV du Code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions est modifié par arrêté du 30 mars 2017 en vue, d'une part, de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et, d'autre part, d’apporter des mesures de simplification. Sont ici présentées les adaptations les plus significatives. S’agissant de la durée de validité du permis de construire , l’article A. 424-8 dispose dorénavant que le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans − et non plus deux ans − à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours ...