Imposition des revenus de la location meublée occasionnelle

Ref : Defrénois flash 17 avr. 2017, n° DFF139j8, p. 12
Le BOFiP est mis à jour s’agissant de l’imposition des revenus tirés de l’activité de location meublée exercée de manière occasionnelle. En application de l’ article 114 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, les revenus provenant d'une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés exercée de manière occasionnelle sont imposés en bénéfices industriels et commerciaux, et non plus en revenus fonciers ( CGI, art. 35, 5° bis ). Il est fixé au BOFiP que ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017 . Par ailleurs, le I de l'article 35 bis du CGI exonère d'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site