Abattement infirmité : précisions sur les justificatifs à fournir

Il résulte des dispositions du II de l'article 779 du Code général des impôts (CGI) que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 159 325 € est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Un parlementaire a demandé au Gouvernement la liste des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de cet abattement spécial. Il a notamment souhaité savoir si la carte d’invalidité peut être suffisante dans le cadre de ces démarches. Le ministre de la Santé a répondu qu’en application des dispositions des articles 293 et 294 de l'annexe I...