Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. Le texte impose aux grandes entreprises d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance ( C. com., art. L. 225-102-4 , § I) et prévoit les sanctions attachées à la méconnaissance de ces obligations ( C. com., art. L. 225-102-4 , § II et C. com., art. L. 225-102-5 ). Sociétés soumises à l'obligation de vigilance. Sont soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance les sociétés ayant leur siège social en France et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou au moins dix mille salariés en leur ...