Inopposabilité du changement de régime matrimonial pour les créances nées antérieurement

Le changement de régime matrimonial, opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage, est sans influence sur le sort des créances nées antérieurement à ce changement. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 22 mars 2017. Par acte sous signature privée du 30 juillet 1998, M. X et six autres personnes promirent de céder à Alain Y des actions de la société A. Cette promesse contenait une clause de révision du prix prévoyant qu'une créance détenue par la société B, inscrite dans les comptes de la société A, serait versée à M. X si la somme en cause n'avait pas fait l'objet d'une réclamation avant l'acquisition de la prescription décennale. La société C, créée par Alain Y le 30 septembre 1998, deven...