La réduction d’une libéralité préciputaire excédant le disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité

Aux termes d’un arrêt publié du 22 mars 2017, la Cour de cassation rappelle la règle de fixation de la réduction de la libéralité preciputaire excédant le disponible. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, son épouse, décédèrent respectivement le 16 décembre 1997 et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Colette, Lucette et Dominique. Par deux actes notariés du 25 février 1993, M. et M me X, mariés sous le régime de la communauté légale, avaient donné par preciput et hors part à Colette et Dominique la moitié indivise en nue-propriété de divers immeubles. Des difficultés naquirent lors des opérations de liquidation et partage des successions. S’agissant de la succession de M. X . Pour dire que, pour remplir Lucette de s...