Jugement irrévocable de répartition des droits successoraux en présence d'un enfant adultérin et jurisprudence postérieure de la CEDH

En présence d’une décision de justice irrévocable répartissant les droits successoraux entre les descendants dont un adultérin, même non suivie de partage effectif, une nouvelle demande de répartition fondée sur une jurisprudence postérieure de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) peut elle être accueillie ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 22 mars 2017. En l’espèce, Renée décéda le 11 avril 1985, laissant pour recueillir sa succession, ses trois filles : Gisèle, enfant adultérine, légataire de la quotité disponible ; et Danielle et Françoise, enfants légitimes. Françoise céda ses droits successoraux à sa sœur Danielle. Sur l’action de celle-ci, un jugement du 13 avril 1993, devenu i...