La nullité du bail conclu par une indivision ne peut être demandée par le locataire qui l’a exécuté

Un locataire qui a exécuté le bail d’habitation en réglant les loyers entre les mains du mandataire des propriétaires indivis peut-il se prévaloir de la nullité du bail reposant sur le fait que ledit bail a été conclu par une indivision dépourvue de personnalité juridique ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 16 mars 2017. Les faits étaient les suivants. Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement donné à bail à M. et M me Y, leur délivrèrent un congé pour vendre, puis les assignèrent en validité du congé. Les locataires soulevèrent l'inexistence ou la nullité du bail et, par voie de conséquence, celle du congé. À l’appui de leur pourvoi en cassation de l’arrêt de la cour d’appel de P...