Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal

L'administration fiscale vient de publier les récents avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 19 janvier 2017. Sur les 3 avis rendus, 2 portaient sur le régime du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI) (aff. n° s 2016-47 et 2016-10). La 3 e affaire (n° 2016-53) portait sur un montage, considéré comme artificiel par le Comité, consistant en la réalisation d'acquisitions de biens immobiliers suivies de leurs cessions par des sociétés luxembourgeoise, danoise, britannique et libanaise, dans le but d'éluder les impositions dues sur ces opérations. Nous détaillerons ici plus spécifiquement les deux premières affaires. Régime du sursis d'imposition de l'article 150-0 B du CGI Réalité de l'investissement d...