La présomption de l'article 751 du CGI peut profiter à l'héritier

L'article 751 du Code général des impôts (CGI) crée une présomption de fictivité du démembrement de propriété de tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers lorsque le démembrement résulte d'une donation de la nue-propriété consentie moins de trois mois avant le décès de l'usufruitier. Cette présomption permet à l'administration fiscale de ne pas tenir compte des démembrements de propriété réalisés dans le seul objectif d'éviter le paiement de l'impôt de mutation par décès et d'éluder l'application de l'article 1133 du CGI qui exonère des droits de mutation par décès l'extinction de l'usufruit lorsque celle-ci survient en raison du décès de l'usufruitier. Cette présomption simple d...