Contenu de la mission du juge des tutelles saisi d’une demande de tester d’un majeur protégé

Le juge, saisi d'une demande par un majeur protégé pour être autorisé à tester, doit-il vérifier l'intention du majeur et le contenu du testament projeté ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié rendu le 8 mars 2017. Les faits étaient les suivants. M. X, né le 31 janvier 1930, fut placé sous tutelle par jugement du 28 juin 2011. Ses filles, M me Y et M me Z, furent respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice. Par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l’autorisa à tester, décision assortie de l’exécution provisoire. Après le décès de son père survenu le 18 novembre 2013, M me Z interjeta appel de l’ordonnance du juge des tutelles. La cour d’appel de Lyon rejeta la dem...