Point de départ de l'action en nullité d'une donation pour insanité d'esprit

Aux termes d’un arrêt publié du 8 mars 2017, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’une donation pour insanité d’esprit. Elle apporte par ailleurs des précisions sur le bien-fondé d’une procuration sous seing privé pour renoncer à l’action en réduction. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y se marièrent le 9 avril 1949 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts et eurent deux enfants. Par acte authentique du 15 juin 2000, les époux consentirent à leur fille une donation en toute propriété hors part successorale d’un bien immobilier. M. X décéda le 19 juin 2000 et son épouse le 23 juillet 2009. Le fils assigna sa sœur en vue de voir déclarer nuls : la procuration auth...