Requalification d'un contrat de location meublé en contrat de location de logement vide et charges récupérables

Saisie d'un contentieux faisant suite à la requalification d'un contrat de location meublé en contrat de location de logement vide, la Cour de cassation décide que l'annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d'électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques, obligeant la partie qui a bénéficié de la prestation en nature qu'elle ne peut restituer à s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par un acte du 29 octobre 2012, intitulé contrat de location meublé, M me X donna à bail un pavillon à M. Y. Après une ordonnance de référé requalifiant l'acte en contrat de location de logement vide soumis �...