L’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution

Ref : Defrénois flash 20 mars 2017, n° DFF138w7, p. 11
Un arrêt publié de la Cour de cassation du 9 mars 2017 précise que l’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution même si ladite inscription est effectuée par le créancier et ne procède pas d’un acte de volonté de la caution hypothécaire. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 21 janvier 2008, une banque accorda à M. et M me X un prêt qui était garanti par une hypothèque consentie par une SCI. La banque poursuivit la vente forcée de l’immeuble hypothéqué suivant commandement de payer valant saisie immobilière du 18 juillet 2014 et assigna la SCI devant le juge de l’exécution afin de voir fixer les modalités de la vente. Pour accueillir l’exception de nullité de l’engagement de la SCI, la cour d’appel retint que l...
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